Ordonnance n° 66-274
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Ordonnance n 66-274 du 2 septembre 1966 portant ratification de l'accord entre l'Algérie et la Mauritanie relatif au transport aérien, signé à Alger le 17 mars 1965, р. 1048
TITRE IV — SERVICES AGREES
Article 16
Chaque fois que se justifiera une augmentation temporaire de trafic sur ces mêmes routes, une capacité additionnelle pourra être mise en œuvre, en sus de celle visée à l'article précédent, par des entreprises de transport aérien désignées, sous réserve de l'accord des autorités aéronautiques des deux parties contractantes.