Article 8

Toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indüinent une personne ou an objet des facilités prévues par la présente convention, expose le contrevenant, dans le pays où l'infraction est commise, aux sanctions prevues par les lois et règlements de ce pays et, le cas echéant, au paiement des droits et taxes à l'importation exigibles.