Ordonnance n° 66-271
· ج.ر عدد 85 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-271 du 2 septembre 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
Article 6
Les dispositions de la présente convention établissent des facilités minima. Elles ne mettent pas obstacle à l'applicat.on de facilités plus grandes que certaines parties contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.
