Ordonnance n° 66-271
· ج.ر عدد 85 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-271 du 2 septembre 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
Article 2
La présente convention vise l'importation dans le territoire d'une partie contractante de matériel de bien-être à l'usage des gens de mer à bord de navires étrangers affectés au trafic maritime international.
CHAPITRE II.
Facilités en faveur du matériel de bien-être utilisé ou destiné à être utilisé à bord de navires.
