Article 12

1 Yout Etat membre du conseil et tout Etat membre de l'organisation des Nanons Unies ou de ses institutions spécia lise. peut devenir partie contractante à la présente convention. a en la Signant, sans reserve de ratification; o en deposant un instrument de ratification après l'avon signee sous réserve de ratificatior; ou c. en y aduerant 2" La presente convention est ouverte jusqu au 30 septembre 1965 au siège du conseil, a Bruxelles à la signature des Etabs vises au paragraphe du présent article Après cette date, a sera ouverte a eur adhesion

3) Tout Eta non membre des organisatio.us visees au para gradne 1 du present article auquel une invitation est auresses à cet effet par le secrétaire genéral du conseil, sur la demante des parties contractantes peut devenu partie contractante a la présente convention en y adhérant après son entrée en vigueur 4 Les instruments de ratification ou d'adhésion sont dévosés auprès du secrétaire general du conseil