Ordonnance n° 66-259
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-259 du 29 août 1966 portant modification de l'article 140 du code des impôts directs
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
