Ordonnance n° 66-258
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-258 du 29 août 1966 portant fixation et perception de droits et taxes à l'occasion de la délivrance des permis de conduire internationaux et de l'échange des permis de de conduire nationaux
Article 1er
Le droit prévu à "article 166 du code du timbre, pour la délivrance eu la prorogation de validité des permis internationaux de conduire visés par la convention internationale de la circulation routière du 19 septembre 1949, est fixé à 20 DA.
