Ordonnance n° 66-237
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-237 du 5 août 1966 prorogeant des délais de procédure
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.