Ordonnance n° 66-237
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-237 du 5 août 1966 prorogeant des délais de procédure
Article 2
Sont prorogés dans les mêmes conditions, les délais en matière de saisie-conservatoire, saisie-arrêt, saisiemobilière et saisie-immobilière.