Article 4

Les commerçants n'ayant pas la qualité de redevables de la taxe unique globale à la production, détenteurs de produits, denrées, marchandises ou objets visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont tenus de déposer dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, un état détaillé en triple exemplaire, faisant apparaître par natures, quantités et valeurs d'achat, les stocks de ces produits grevés de l'impôt en leur possession et qui étaient détenus par eux dans les magasins, dépôts ou en cours de transport le jour de la mise en application de la présente ordonnance à zéro heure.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 829 Cet état devra, en outre porter les références des factures d'achat (dates et numéros, noms et adresses des fournisseurs) et indiquer le montant de la taxe unique globale à la production et de la cotisation additionnelle ayant grevé les produits en stock.