Article 3

Sont exonérés de 'a taxe unique globale à la production, les marchandises, denrées ou produits suivants :

Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier EX 05-04 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux. d'équidés, camelins, ovidés, caprins, suidés et bovicés. 26 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA