Article 2

Sont soumis au taux majoré de 27,50% de la taxe unique globale à la production les marchandises, denrées ou produits suivants :

Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 21-03 Farine de moutarde ou moutarde préparée, à usage non médical.

EX 69-14 Autres ouvrages en matières céramiques.

B en grés C en faïence ou poterie fine.

D en porcelaine.

F en imitation de porcelaine (porélite, porcellite, porcelaine, etc...).

F en autres matières céramiques.