Article 3

La dépense afférente à la prise en charge des agents visés à l'article 2, est gagée par les crédits provenant secrétaire administratif Babe All. d'une part de a suppression de préfecture, est délégué dans les des emplois figurant à l'article fonctions de chef de division à la préfecture de Médéa .

Lire :

Par arrêté du 16 novembre 1965 M. Mohamed Baba attaché de préfecture, est Ali, 1º et d'autre part, par le blocage de 200 emplois budgétaires de gardiens de la paix jusqu'ağı 31 décembre 1966.