Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre V — DELIVRANCE DES EXPEDITIONS
Article 95
Dans tous les cas où il y a envoi des pièces d'une procédure, le greffier est tenu d'y rejoindre un inventaire qu'il dresse sans frais.
