Article 94

Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, est transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la justice, la procédure et les pièces sont envoyées en minutes, à moins que le ministre de la justice, garde des sceaux ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou par extraits.