Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IV — DES FRAIS DE GARDE DES SCELLES ET DE MISE EN FOURRIERE
Article 88
Dans les cas prévus par le code de procédure pénale, il n'est accordé de taxe pour garde des scellés que REPUBLIQUE ALGERIENNE 741 lorsque le juge d'instruction n'a pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés sont apposés.
Dans ce cas, il est alloué pour chaque jour au gardien nommé d'office à Alger 3 DA dans les autres localités. 2 DA.
