Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES › Section I — Des témoins A. Règles générales.
Article 86
Le président du tribunal criminel délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font. la demande, les taxes correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
Mention de ces taxes partielles est faite sur la copie de la notification délivrée aux jurés pour être ensuite déduite de la taxe définitive.
