Article 85

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Les jurés supplémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.

Les jurés qui reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique n'ont pas droit à l'indemnité de session.