Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES › Section I — Des témoins A. Règles générales.
Article 84
Les jurés retenus en dehors de leurs résidences soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constaté, ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 15 DA.
