Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES › Section I — Des témoins A. Règles générales.
Article 83
Lorsque la ville où siège le tribunal criminel est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des jurés et que ceux-ci sont, de ce fait, retenus hors de leur résidence normale pendant la durée de la session, ils ont droit à une indemnité de séjour de 12,50 DA par jour.
