Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES › Section I — Des témoins A. Règles générales.
Article 80
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :
1. Une indemnité de session; 2º Des frais de voyage; 3º Une indemnité de séjour.
