Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES › Section I — Des témoins A. Règles générales.
Article 73
Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 70, 71 et 72 alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.
C. - Frais de voyage et de séjour forcé.
