Article 53

Sont, en outre, assimilés aux frais de justice criminelle en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent: 1º) De l'application des lois sur les tribunaux des mineurs et sur la répression de la prostitution des mineurs; 2°) De l'application de la loi sur le régime des aliénés; 3º) Des procédures d'office aux fins d'interdiction ; 4°) Des poursuites d'office en matière civile ; 5°) Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public; 6°) Des avances faites en matière de faillite et de liquidation judiciaire dans les cas prévus par le code de commerce; 7°) Des dispositions des lois sur l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative; 8°) Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ; 9") De lois spéciales ou de réglements d'administration publique et dont l'avance doit être faite par l'administration de l'enregistrement.