Article 49

En matière de faillite et règlement judiciaire, il est dû au titre de la taxe judiciaire et sans préjudice des taxes exigibles en vertu de l'article 24, tant pour obtenir le jugement déclarant la faillite ou accordant le bénéfice du réglement judiciaire que pour faire statuer sur toute contestation née de la faillite ou du réglement judiciaire :

Pour la faillite, un droflt fixe de 200 DA Pour le règlement judiciaire 150 DA Pour la conversion du règlement judiciaire en faillite 100 DA Ce droit est prélevé, conformément à l'article 4, paragraphe 4, sur les premiers éléments de l'actif réalisé. Il n'est pas dû si la faillite est clôturée pour insuffisance d'actif.

Moyennant ladite taxe de 200, 150 et 100 DA, il n'est plus rien exigé pour tout jugement du tribunal et ordonnance du juge-commissaire se rattachant à l'administration de la faillite ou du règlement judiciaire (fixation de l'époque de la cessation de paiement, nomination et remplacement des syndics et liquidateurs ou du juge-commissaire, autorisations, décisions, visas et procès-verbaux de ce magistrat, homologation de concordat, etc...) ni pour les diverses formalités prévues par la loi (apposition et levée des scellés, inventaire, vente de biens, sauf ce qui est dit aux articles 45 et 46, productions des créanciers, vérification des créances, réunions, concordataires ou autres, etc...) ni en général, pour aucun acte de la gestion des syndics ou liquidateurs, ni pour aucune diligence, convocation, avertissement faits par le greffe du tribunal.

Au cas de concordat, ou au cas de continuation par le syndic de l'exploitation du fonds de commerce, un droit fixe de 100 dinars qui pourra être élevé par taxe du juge, sauf opposition de la partie, jusqu'à 1.000. DA, suivant d'ailleurs les difficultés de la gestion du syndic ou liquidateur. Cette opposition sera faite et suivie dans les conditions fixées à l'article 46.

Il est en outre perçu:

Sur les montants des dettes actives recouvrées et sur le produit de la vente des effets mobiliers et marchandises. 6% Au cas d'union :

Sur l'actif réalisé au profit des créanciers de la masse, 6% Sur les dividendes, une taxe proportionnelle ainsi calculée :

S'ils sont inférieurs à 5% néant S'ils sont supérieurs à 5% jusqu'à 10% 1% S'ils sont supérieurs à 10% jusqu'à 20% 2% S'ils sont supérieurs à 20% jusqu'à 40% 3% S'ils sont supérieurs à 40% jusqu'à 60% 4% S'ils sont supérieurs à 60% 5% Et, si les dividendes sont à termes garantis et supérieurs à 10%, la taxe, selon le tarif ci-dessus, est liquidée dans les vingt jours de chaque échéance et recouvrée contre le concordataire.