Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
Chapitre III — FRAIS D'INSTANCE › Section I — Droits de greffe
Article 48
La double taxe doit être perçue lorsque les fonds en dépôt au greffe font l'objet d'une répartition amiable entre les créanciers.
FAILLITES, REGLEMENTS JUDICIAIRES, LIQUIDATIONS DE SOCIETES
