Article 47

Pour les distributions par contribution, il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1° Sur chaque production y compris l'acte de dépôt et toute communication :

Si le montant de la production ne dépasse pas 1.000 DA 10 DA S'il dépasse 1.000 DA et jusqu'à 10.000 DA 50 DA S'il dépasse 10.000 DA 100 DA 2° Sur le montant des sommes distribuées :

Si le dividende est inférieur ou égal à 50% 3% Si le dividende dépasse 50% 5% Pour l'évaluation de ce dividende, on devra faire entrer en ligne de compte l'ensemble des répartitions faites.

Moyennant le paiement de cette double taxe, la production par les créanciers des titres justificatifs de leurs demandes, même en cas de contredit, ne donnera ouverture à l'exigibilité d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.