Article 46

En matière de vente judiciaire d'immeuble, pour quelque cause que ce soit, il est dû au titre de la taxe judiciaire: 1° Pour la rédaction du cahier des charges et des placards ou extraits à publier et pour leur affichage mais dans les locaux du tribunal seulement :

Un droit fixe de 150 DA qui pourra d'ailleurs être élevé jusqu'à 500 DA par taxe du juge, sauf opposition de la partie, suivant les difficultés de la rédaction du cahier des charges et l'importance de la vente.

L'opposition devra être faite dans les huit jours de la notification et sera portée devant le tribunal réuni en chambre du conseil.

Les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel, Pour toute opposition à la taxe, le droit sera de 10 DA.

2- Sur le principal de l'adjudication, y compris le procès-verbal, le jugement de tous incidents autres que les revendications et, d'une manière générale, toutes formalités :

Jusqu'à 2.000 DA 3% Au delà 3% 2% S'il y a surenchère ou folle enchère, la taxe judiciaire n'est due que sur le montant de l'adjudication définitive.

Le tarif du présent paragraphe est réduit de moitié le prix de l'adjudication est inférieur à 1.000 DA.

Les mêmes taxes seront exigibles pour les ventes judiciaires de fonds de commerce.

DISTRIBUTIONS