Article 3

La direction des finances exerce, concurremment avec ies présidents des diverses juridictions, les parquets, les magistrats rapporteurs et les juridictions elles-mêmes, le contrôle de la perception de la taxe judiciaire et des autres droits exigibles. Ils se font communiquer à cet effet, tous registres, dossiers et documents classés aux archives des greffes.