Article 38

Il est perçu en cette matière, au profit du trésor, dans chaque greffe; 1° Pour l'établissement du contrat :

Contrats au-dessous de 1.000 DA 10 DA Contrats de 1.000 DA et au-dessus 25 DA 2° Pour la transcription du contrat :

a) - Contrats au-dessous de 1.000 DA 0,20%

b) Contrats de 1.000 DA et jusqu'à 10.000 DA 0,25%

c) Contrats de 10.001 DA à 50.000 DA pour la première tranche de 10.000 DA 0,25% pour le surplus 0,10%

d) Contrats de 50.001 DA et au-dessus : pour la première tranche de 10.000 DA 0,25% pour la tranche de 10.001 à 50.000 DA 0,10% pour le surplus 0,30% Minimum de perception 10 DA 3° Pour la délivrance de l'extrait :

Contrats au-dessous de 1.000 DA 10 DA Contrats de 1.000 DA et au-dessus 25 DA 4 Pour toute transcription d'un avis d'escompte sur les sommes faisant l'objet de la transcription:

Contrats au-dessous de 100 DA 5 DA Contrats de 100 DA et au-dessus 12 DA 5° Pour toute mention de radiation totale ou partielle sur les sommes faisant l'objet de la transcription:

a) pour 5.000 DA et au-dessous 0,50%

b) au-dessus de 5.000 DA, pour la première tranche de 5.000 DA 0,05% pour le surplus 0,30% Les renouvellements d'inscription sont passibles de la taxe réduite de moitié.