Article 35

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire pour apposition, reconnaissance et levée de scellés après décès, y compris tous procès-verbaux, référés, incidents, opposition de tiers, formalités quelconques, pour chacune de ces opérations, 20 DA. sì l'opération exige plusieurs jours, le droit est perçu autant de fois qu'il y a de journées employées ou commencées.

Il n'est rien perçu quand il s'agit de scellés apposés, à la requête du ministère public.