Article 30

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire:

1. Pour toute procédure sur requête aux fins d'autorisation de saisie-arrêt, saisie-conservatoire, saisie-gagerie, saisie revendication ou saisie-foraine 20 DA, y compris l'ordonnance.

Pour toute autre procédure sur requête, v compris la requête, l'ordonnance, le jugement, sa notification et toutes convocations, avertissements et formalités de procédure nécessaires:

Devant le président du tribunal 5 DA Devant la chambre du conseil du tribunal 10 DA La décision de la chambre du conseil, relative au recouvrement des honoraires et déboursés de l'avocat, donnera lieu à la perception de cette taxe de 10 DA.

Devant la chambre du conseil de la cour 20 DA 2° Pour toutes demandes en référé en matière de loyers d'habitation : 5 DA pour un loyer annuel égal ou supérieur à 120 DA. 8 DA pour un loyer annuel supérieur à 120 DA et inférieur ou égal à 250 DA 10 DA pour un loyer annuel supérieur à 250 DA et inférieur ou égal à 500 DA; 30 DA pour un loyer annuel supérieur à 500 DA et inférieur ou égal à 1.000 DA; 50 DA pour un loyer annuel supérieur à 1.000 DA et inférieur ou égal à 2.030 DA; 100 DA pour un foyer annuel supérieur à 2.000 DA.

Si la requête tena uniquement à l'augmentation des charges incombant au locataire, la taxe ne sera perçue que sur le complément du loyer annuel réclamé de ce chef.

S'il s'agit d'une demande tendant à la répartition des charges entre les locataires d'un immeuble, la taxe sera perque sur le montant total de ces charges et il sera perçu, en outre, 5 DA par locataire mis en cause.

Ces taxes sont majorées de 50% pour les ordonnances rendues en matière de baux et loyers des immeubles et locaux à usage commercial, industriel et artisanal.

Toutefois, il ne sera perçu qu'une taxe de 10 DA sil s'agit de la demande en vue de la tentative de conciliation prévue pour le renouvellement des baux à loyers, d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel et artisanal.

Un complément de taxe calculé d'après l'importance du loyer annuel sera perçu par le greffier, si l'ordonnance fixe les conditions du nouveau bail; 3° Pour toute autre requête ou référé 10 DA Il n'est rien perçu pour la réception du serment des avocats, interprètes, experts et fonctionnaires publics.