Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
Article 2
La taxe judiciaire est perque, pour le compte du trésor, par les greffes. Si la partie ne réside pas au siège de l'agent de perception, elle est admise à payer la taxe au greife du tribunal de sa résidence, qui ex. délivre quittance; mais la transmission de la requête et des pièces au greffe compétent doit être effectuée par la partie elle-même,