Article 27

Il est perçu: 1° Pour une demande en récusation :

a) Devant le tribunal 10 DA

b) Devant la cour 20 DA 2 Pour une dernande en règlement de juges :

a) Devant le tribunal 10 DA

b) Devant la cour 15 DA 3° Pour une instance de prise à partie, y compris les réquisitions prévues par le code de procédure civile 20 DA