Article 26

L'opposition au jugement ou à l'arrêt rendu par défaut donne lieu, pour la procédure qu'elle comporte, conformément au premier alinéa de l'article 24 au paiement, par l'opposant, d'une taxe judiciaire de :

Devant le tribunal 5 DA Devant la cour 20 DA La tierce opposition et la demande en rétractation donnent lieu, dans les mêmes conditions, au paiement par le tiers opposant ou le demandeur en rétractation de la taxe perçue, à l'occasion du jugement ou de l'arrêt attaqué, sans préjudice des dispositions du code de procédure civile.

La demande an interprétation ou en rectification d'un jugement ou d'un arrêt, est assujettie une taxe de 12 DA.