Article 25

Les demandes reconventionnelles et les appels incidents donnent lieu, pour toute la procédure qu'ils comportent, conformément au premier alinéa de l'article précédent, à la perception de la taxe judiciaire qui serait perçue d'après le tarif prévu par ledit article, s'il s'agissait d'une demande ou d'un appel principal sans qu'il y ait lieu, toutefois, à la majoration fixe prévue en cas d'appel.

Les appels en garantie, les mises en cause et les interventions volontaires donnent lieu à la perception d'un droit de:

Devant le tribunal 5 DA Devant la cour 15 DA