Article 23

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1° Pour la rédaction par le greffe de la déclaration introductive d'instance prévue par le code de procédure civile, 2 dinars, ladite somme restant quelle que soit l'issue du procès, à la charge du demandeur; 2° - Pour la rédaction du procès-verbal de conciliation, 2 dinars, ladite somme n'étant exigible qu'au moment de la conciliation. Il est justiié de la perception de ce droit par l'apposition, sur la requête ou le procès-verbal, de vignettes oblitérées par le greffe au moyen de cachet à date.