Article 13

Les traductions écrites des interprètes-traducteurs assermentés sont datées, signées, certifices conformes par eux REPUBLIQUE ALGERIENNE 731 et revêtues de leur cachet qui doit être aussi apposé sur l'original.

Ces traductions sont toujours sujettes à révision par les interprètes judiciaires.

Lesdites traductions, qui ne vent pas comprendre les forinules et épithètes laudatives a actes arabes, sont effectuées intégralement sur timbre.

Toute convention ayant nécessité la présence d'un interprètetraducteur assermenté doit être signée par lui en sa dite qualité.

Il est d'ailleurs formellement interdit aux interprètes-traducteurs assermentés de constater par écrit la formation de conventions quelconques, que les parties sachent ou non signer.

Il est perçu, en tout et pour tout au titre d'honoraires, par les interprètes-traducteurs assermentés, indépendamment, s'il y a lieu, de leurs débours et frais de transports: 1°) Pour traduction d'un acte ou d'une pièce quelconque, par rôle de traduction, le rôle comprenant cinquante lignes de quinze syllabes, 5 DA, sans toutefois que le minimum perçu soit inférieur à 10 DA; 2°) Pour traduction d'un effet de commerce 5 DA; 3°) Pour traduction:

a) de signatures apposées sur quelque pièce que ce soit, pour chaque signature 2 DA;

b) de mentions apposées sur des mandats de paiement ou des effets de commerce 4 DA;

Les signatures sont décomptées en sus. 5°) pour assistance prêtée dans tous les actes de notaires, un quart de la taxe notariale à laquelle l'acte est assujetti, sans que les honoraires puissent être inférieurs à 5 DA ni dépasser 30 DA.

Quand l'interprète prête son concours à différentes reprises à un même acte, autant de vacations minima que de séances lui sont dues. Le tarif proportionnel est seul appliqué pour la vacation qui consacre l'accord des parties. 6°) pour assistance prêtée aux audiences, enquêtes, expertises ou autres mesures d'instruction ordonnées par justice, ainsi qu'à toutes autres opérations, par vacation d'une heure et par affaire: la première heure 6 DA. les autres heures 3 DA.

Les indemnités de frais de voyage, de déplacement et de séjour des interprêtes-traducteurs assermentés seront calculées dans les conditions et d'après le tarif fixé pour les experts par les articles 16 à 21 de la présente ordonnance.

Les interprètes-traducteurs assermentés doivent tenir un registre d'ordre, côté et paraphé par un juge du siège et contenant les indications suivantes numéros d'ordre, dates d'entrée et de sortle des pièces, nom de la partie qui a requis la traduction ou l'opération, nature et date de l'acte ou de l'opération, nombre de rôles ou de vacations, montant des honoraires.

Le total de ces honoraires devra être arrêté à la fin de chaque mois. La somme perçue pour honoraires de traduction sera toujours mentionnée et certifiée sur la traduction par l'interprète.

Ils doivent également tenir un carnet portant la date et le coût de chaque vacation chez les notaires; ces derniers devront apposer leur visa er. marge du carnet, à chaque vacation.

Il est interdit aux interprètes-traducteurs assermentés de convenir du coût de leurs honoraires avec les parties.

Les interprètes-traducteurs assermentés sont autorisés à délivrer à la partie qui a requis la traduction et sur sa demande, un copie au carbone de la dactylographie de la traduction.

Cette copie, qui n'est pas signée et n'a aucun caractère officiel, sera payée à raison de 2 DA le demi-rôle.

Les interprètes-traducteurs assermentés doivent obligatoirement faire suivre leurs traductions de l'indication du montant des honoraires perçus, décomptés ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Le tarif alloué doit être affiché visiblement dans chaque bureau d'interprète-traducteur assermenté, afin que le public puisse en prendre connaissance et contrôler ainsi le coût des traductions.

Tout manquement à cette disposition ainsi que toute perception par un interprète-traducteur assermenté d'honoraires supérieurs à ceux fixés ci-dessus, seront passibles des sanctions prévues par la loi.