Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE III — TARIF DEVANT LA COUR SUPREME Chapitre I EN MATIERE CIILE › Chapitre II — EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Article 139
Il est fait application des mêmes droits que ci-dessus, la taxe judiciaire proportionnelle étant toutefois réduite à 30 DA.
Chapitre III EN MATIERE PENALE
