Article 135

Frais d'expertises en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie, biologie, radiodiagnostic, identité judiciaire.

a) Expertise en matière de fraudes commerciales, Il est alloué à chaque expert désigné, conformément aux lo's et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon y compris les frais de laboratoire:

Pour le premier échantillon 38 DA; pour les échantillons suivants, dans la même affaire, 20 DA.

b) Médecine légale.

Chaque médecin régulièrement requis ou commis, reçoit à titre d'honoraires : 1°) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens de malade ou de blessé avec dépôt d'un rapport 18 D.A. 2°) Pour autopsie avant inhumation 50 DA 3°) Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée 100 DA. 4°) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation 30 DA. 5°) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée 40 DA. 6°) Pour examen au point de vue mental 50 DA Au cas d'expertise présentant des difficultés particulières, le magistrat commettant, fixe sous réserve de l'autorisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée.

c) Toxicologie.

Il est alloué à chaque expert requis ou commis, ainsi qu'il est dit ci-dessus : 1°) Pour recherche et dosage d'oxyde de carbone dans l'air ou dans le sang 12 DA 2°) Pour détermination de coefficient d'intoxication oxycarbonique 28 DA.; 3°) Pour analyse des gaz contenus dans le sang 28 DA.; 4°) Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang 20 DA.; 5°) Pour recherche et dosage d'un élément toxique minéral ou de l'acidité cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères 12 DA 6°) Pour recherche et dosage d'un élément toxique ou de l'acide cyanhydrique dans les viscères 23 DA 7°) Pour recherche avec essais physiologiques dans une substance ou dans un organe autre que les viscères d'un des alcaloïdes courants 12 DA 8°) Pour recherche dans les viscères avec essais physiologiques d'un des alcaloïdes courants 28 DA

d) Biologie.

Il est alloué à chaque expert, régulièrement requis ou commis pour la caractérisation de produits biologiques dans les cas simples 12 DA En cas de recherches plus complètes ou plus délicates, telles que la détermination de l'origine de ces produits, le magistrat commettant fixe sous réserve de l'autorisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée. e Radiodiagnostic.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis: 1°) Pour radiographie:

De la main, du poignet, du pied, du coup de pied, 13 DA. ;

De l'avant-bras, de la jambe, du coude, du genou 15 DA.;

De l'épaule, de la hanche, de la cuisse, du bras, 20 DA. ;

Du rachis cervical, dorsal ou lombaire, du crâne 25. DA.;

Du thorax et du bassin, 30 DA.;

Ces prix s'entendent pour un seul cliché et deux épreuves.

Toute autre radiographie de la même région prise le même Jour sera comptée 75% du prix d'une seule pose. 2°) Pour localisation de corps étrangers:

Dans un membre 28 DA Dans le crâne, le thorax ou le bassin 42 DA 3°) Pour radiographie préalable (aorte, poumons, par exemple).:

Pour le thorax 15 DA.;

Pour les membres (recherche de corps étrangers), 13 DA.;

Ce tarif est uniforme, quelle que soit la résidence de l'expert ou de l'opérateur.

f) Identité judiciaire.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis: 1°) Pour examen d'empreintes, sur comparaison avec les empreintes autres que celles de la victime 15 DA 2°) Pour examen d'empreintes et comparaison avec des traces recueillies ou avec des empreintes autres que celles de la victime 30 DA 3°) Pour photographie métrique et relevé topographique des lieux du crime 23 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 745 Au cas d'expertises présentant des difficultés particulières en matière de toxicologie, de radiodiagnostic, ou d'identité judiciaire, le magistrat commettant fixe, sous réserve de l'autcrisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée.

Si des experts sont entendus soit devant les cours et tribunaux soit devant les magistrats instructeurs, à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué une indemnité de 20 DA., outre leurs frais de transport, s'il y a lieu.