Article 131

Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de procédure, la partie civile qui n'a pas succombé doit établir un mémoire en double expédition, qui est rendu exécutoire par le président du tribunal criminel, par le président de la cour ou du tribunal selon le cas.

Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle. Il doit être présenté dans les six mois à partir du jour où la décision qui termine l'affaire à l'égard de la partie civile a acquis force de chose jugée. A l'expiration de ce délni, la partie civile ne peut plus réclamer le remboursement qu'à la partie condamnée.