Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — PERCEPTION EN MATIERE PENALE › Section I — Du palement et du recouvrement des frais de justice criminelle Du mode de paiement délivrance de l'exécutoire
Article 126
Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes et dans les formes déterminées par les articles 113 et suivants, sont payables par le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor, sauf dans le cas prévu à l'article 127 ci-après.
