TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — PERCEPTION EN MATIERE PENALE › Section I — Du palement et du recouvrement des frais de justice criminelle Du mode de paiement délivrance de l'exécutoire
Article 122
Dans les cas prévus à l'article précédent, les frais sont acquittés sur siniple taxe et mandat du magistrat compétent, apposés sur les réquisitions, coples de convocations on de citations, états ou mémoires des parties.
Le visa du procureur général n'est pas exigé.
Ces frais sont payés sans retenue par le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor; ils peuvent également, nu cas d'urgence, ètre payés par le greffier de la juridiction qui apposera sur la quittance revêtue de l'acquit de la partie prre nante, la mention suivante palement effectué au greffe de.... complétée par l'apposition du imbre à date.