Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — PERCEPTION EN MATIERE PENALE › Section I — Du palement et du recouvrement des frais de justice criminelle Du mode de paiement délivrance de l'exécutoire
Article 117
La partie prenante dépose ou adresse au magistrat du ministère public près la juridiction compétente, les exemplaires de son mémoire. Après avoir vérifié ce mémoire, article par article, ce magistrat l'adresse au procureur général qui fait procéder à une nouvelle vérification, et, s'il est régulier, le revét de son visa.
Aucun état ou mémoire ne peut être payé s'il n'a été préalablement visé par le procureur général.
