Article 116

Les parties prenentes ressent leurs mémoires de frais de justice en triple exemplaire sur papier non timbre. L'un de ces exemplaires est destiné à tenir lieu de titre de paiement, payable chez le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor. Le deuxième exemplaire est destiné ali procureur général. Le troisième est classé au dossier de l'affaire.

Par exception à ces dispositions, les militaires de la gendarmerie établissent leurs mémoires à un nombre d'exemplaires tqui est fixé par les règlements spéciaux.

Toutes les fois que le procureur général reconnait que dos sommes ont été intlūment allouées à titre de frais de justice criminelle, il en fait dresser les rôles de restitution, lesquels sont par lui déclarés exécutoires contre qui de droit, pourvu, d'une part, qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis la date de la taxe et, d'autre part, que cette taxe n'alt été l'objet d'aucun recours sur lequel ja juridiction compétente ait statué.

Le montant des sommes faisant l'objet des rôles de restitution en question, devra être versé à la caisse du trésorier général.