Article 112

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, la taxe judiciaire représente le coût forfaitaire de tous actes et opérations.

Elle est fixée, savoir :

A-8'il n'y a pas constitution de partie civile :

1. Devant le tribunal statuant en matière contraventionnelle, si l'inculpé a comparu sur simple avertissement ou s'il s'en est rapporté à justice 2 DA;

Si, après avertissement resté infructueux, il y a eu comparution sur citation régulière 8 DA;

Et si le jugement a été rendu par défaut 4 DA;

L'opposition au jugement de défaut entrainera une nouvelle taxe de 3 DA; 2º Devant le tribunal statuant en matière délictuelle:

En cas de flagrant delit 15 DA;

Sur citation directe 10 DA;

S'il y a eu instruction préalable 20 DA;

L'opposition au jugement de défaut entraînera une nouvelle taxe de 10 DA 3º Pour un appel d'un jugement devant la cour:

La taxe due en première instance et, en sus, 10 DA;

Devant la chambre d'accusation 10 DA;

Dans ce dernier cas, le versement de la taxe fixe, dispense das droits de timbre et d'enregistrement afférents aux actes de la procedure, aux jugements et arréts:

B. Lorsqu'il y a constitution de partie civile :

a) En cas d'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction & la charge de la partie civile 26 DA;

En cas de maintien de l'ordonnance de non-lieu par la chambre d'accusation, il sera dû par la partie civile mue taxe supplémentaire de 15 DA;

b) En cas de renvoi devant le tribunal criminel, le tribunal statuant en matière délictuelle ou contraventionnelle ou, au cas de citation directe, devant l'une de ces juridictions, la taxe à consigner, sans étre en aucun cas inférieure à celle qui est prévue su paragraphe ci-dessus, sera calculée d'après le montant et la nature des réparat ons demandées par la partie civile, confor mémeilt aux dispositions des articles 24 et suivants.