Article 10

Les copies de pièces exécutées par les greffes des différentes juridictions sur l'ordre du magistrat pour servir soit à l'instruction des instances, soit à la notification d'une décision de justice, sont établies gratuitement. Il en est de même des copies délivrées dans un intérêt administratif, mais seulement après autorisation du ministère public.

Celles qui sont demandées par une partie donnent lieu en tout et pour tout, à une taxe judiciaire de 3 DA par rôle et de 2,5 DA par demi-rôle d'écriture, plus le coût du timbre de dimension s'il y a lieu.