Article 109

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code pénal, tout arrêt ou jugement de condamnation doit assujettir au remboursement des frais, tes condamnés et les personnes civilement responsables La condamnation aux dépens n'est prononcée solidairement que contre les individus condamnés pour un même crime ou un même délit.

Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est pas le fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci. ne peuvent être tenus des frais nécessités par cette procédure lorsqu'il n'a pas été fait application, aux auteurs de la nullité, des dispositions du code de procédure pénale.

Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe quelle qu'elle soit, les frais qu'il déclare frustratoires.

Art: 110, En matière déliotuelle ou contraventionnelle, ainsi que dans les affaires soumises au juré, la partie elvile qui n'a pas succombe, n'est jamais tenue des frais, sauf de lux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires.

Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les conditions prévues par la loi,