Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre V — DELIVRANCE DES EXPEDITIONS
Article 100
Il est alloué aux gendarmes, gardes-champêtres, et forestiers, inspecteurs de la sûreté nationale, ainsi qu'aux agents de police, pour l'exécution des mandats d'amener, une prime de 5 DA.
