Ordonnance n° 66-222
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-222 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des industries algériennes de la chaussure << S.I.A.C. », р. 757
TITRE IV — ADMINISTRATION
Article 9
Les membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois ans par les autorités, dont ils dépendent hiérarchiquement.
