Article 12

Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances et du plan est chargé de contrôler les comptes de la société il assiste aux séar ces du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.

Il infor, le comité du résultat des contrôles qu'il effectue.

Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances.